Décret n°2006-1582 du 12 décembre 2006 (JO du 13/12/2006)
Relatif à l'abaissement de l'âge de la retraite pour les agents de la fonction publiques handicapés, pris pour l'application du 5 du I de l'article L.24 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
