Projet d’établissement

Prévu par l’ Article L.315-8 au Code de l’Action Sociale et des Familles, le projet d’établissement définit ses objectifs, notamment en matière de coordination, de coopération et d’évaluation des activités et de la qualité des prestations, ainsi que ses modalités d’organisation et de fonctionnement.

Ce projet est établi pour une durée maximale de cinq ans après consultation des conseils de la vie sociale, du Comité Technique d’Etablissement et validation du Conseil d’Administration.

Le Projet d’Etablissement formalise les missions et les objectifs de l’EPMS du Provinois. Il est garant du respect des droits et libertés des usagers

Il permet la conformité avec la loi 2002-2 rénovant l’action sociale et médico-sociale et la loi n° 2005- 102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Il s’intègre dans la politique régionale et départementale pour l’enfance, l’adolescence et les adultes handicapés.